Conditions Générales de Vente
1. IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE :
Terre Energies, société par actions simplifiée, immatriculée sous le SIREN 948530787 est localisée à PULNOY (54425). 3 mandataires depuis le début de son activité. Alexandre ZOLLINO est président, Mouloud DELLAL et Sébastien LIEBER sont directeurs généraux de l'entreprise TERRE ENERGIES.
Contact général : contact@terreenergies.fr - 03 83 16 42 93
2. ÉCHÉANCIER, MOYEN ET DÉLAI DE PAIEMENT
| Pour les projets résidentiels : | Pour les projets professionnels : |
|---|---|
| Facturation de 5% de pré-acompte au titre des prestations administratives à la signature des documents contractuels | Facturation de 5% de pré-acompte au titre des prestations administratives, majoré en fonction des études que TERRE ENERGIES peut être amené à réaliser à la signature des documents contractuels |
| Facturation de 40% d’acompte matériel à réception de l’autorisation d’urbanisme | Facturation de 45% d’acompte matériel à réception de l’autorisation d’urbanisme et accord de raccordement électrique (ENEDIS ou régie) |
| Facturation du solde (55%) à la fin de l’installation | Facturation de 45% du solde à la fin de l’installation Retenue de garantie 5% limitée à 6 mois. |
Les factures sont exigibles dans délais de 30 jours à compter de leur émission et doivent être effectué par chèque, virement ou espèce (en espèce dans la limite légale de 1000€).
3. TRAITEMENT PARTICULIER DU PRÉ-ACOMPTE
Dans le cas où l’autorisation de travaux (déclaration préalable) n’est pas acceptée par la commune du client, le projet photovoltaïque est annulé et le client peut exiger le remboursement du pré-acompte administratif.
4. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits vendus et/ou installés par TERRE ENERGIES demeurent sa propriété jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur.
5. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales applicables, les clients non professionnels contractualisant à domicile disposent d’un délai de 14 jours pour exercer le droit de rétractation prévu par l’article L.221-18 du Code de la Consommation. Ce droit s’exerce par lettre recommandée avec accusé de réception.
6. ÉTUDE DE RENDEMENT FINANCIER
6.1 Énergie produite
La quantité d’énergie annuelle produite indiquée dans l’étude « Votre projet photovoltaïque » résulte d’une analyse effectuée à partir d’éléments transmis par le client ou relevés directement lors d’une visite technique (surfaces, orientations, inclinaisons, ombrages, …). Ces éléments sont traités par les bases de données du logiciel professionnel ARCHELIOS PRO à partir de relevés d’ensoleillement antérieurs à la présente étude. En aucune manière cette énergie produite annuellement et le rendement financier qui en découle, ne sont contractuels. TERRE ENERGIES ne peut être tenu pour responsables des changements de climat, de météo et d’ensoleillements à venir. La prime à l’investissement et tarif de revente au kWh à EDF OA sont estimatifs à la date donnée de l’étude et peuvent varier d’un trimestre à l’autre après signature jusqu’à l’obtention de la date de raccordement définitif d’EDF OA.
6.2 Prime à l’investissement et tarif de vente de la CRE
Les montants de la prime à l’investissement en autoconsommation et les valeurs de ventes au kWh à EDF OA présentés dans l’étude « Votre projet photovoltaïque » ne sont pas contractuels. Ces valeurs sont définies par la CRE (Commission de Régulation de l’Énergie) et ne sont publiées que plusieurs mois après la date de demande de raccordement complète effectuée pour le compte du client. TERRE ENERGIES expose au client les tendances des derniers trimestres et se base sur ces tendances afin de réaliser une étude économique incluant les diverses primes et tarifs de vente d’électricité.
7. GARANTIES
7.1 Garanties légales
L’entreprise TERRE ENERGIES est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsqu'il agit sur la base de la garantie légale de conformité, le client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance de l’équipement pour agir.
7.2 Garanties produits
Il convient au client de se procurer les garanties des produits directement chez le fabricant (téléchargeables sur internet) à savoir pour les plus fréquents (liste non-exhaustive) :
- Modules français de marque Voltec : https://www.voltec-solar.com/Fr/Documentation.html
- Onduleurs et batteries Enphase : https://enphase.com/fr-fr/warranty/france
- Onduleurs de marque Huawei sous durée de garantie dans le devis : https://solar.huawei.com/fr/ls
A noter que ces garanties des produits ne couvrent pas entièrement les coûts de déplacements et de main d’œuvre.
7.3 Déplacement et main d’œuvre
L’entreprise TERRE ENERGIES s’engage à proposer un devis couvrant les déplacements et la main d’œuvre, pour des produits vendus par l’entreprise, sur demande en fonction du temps d’intervention et de la distance à parcourir.
8. ANNULATION DE COMMANDE
8.1 Annulation de commande à l’initiative de TERRE ENERGIES.
L’entreprise se réserve le droit d’annuler la commande dans les cas suivants :
- Non-paiement sous 30 jours des factures émises, sauf preuve d’un retard lié à un organisme financier indépendant du client
- Découverte lors de l’installation d’une impossibilité technique de réaliser le projet. Le matériel serait ainsi repris par TERRE ENERGIES et l’acompte matériel remboursé au client.
- Impossibilité pour TERRE ENERGIES de se procurer le matériel spécifié dans le devis et si le client refuse une variante du produit (à performance et coût équivalent).
8.2 Annulation de la commande à l’initiative du client dans les conditions suivantes :
- Non-obtention de l’autorisation d’urbanisme
- Refus d’un organisme de financer le projet du client
8.2.a Pour les projets < 9 kWc en autoconsommation :
- Travaux payants imposés par ENEDIS (autre que mise en place d’un compteur intelligent) pour la réalisation du projet
8.2.b Pour les projets > 9 kWc en autoconsommation & projets en vente totale toutes puissances :
- Offre de raccordement ENEDIS (réfaction déduite) dépassant de plus de 20% les estimations de l’étude commerciale.
9. DEMARCHES ADMINISTRATIVES
9.1 Accompagnement Terre Energies
A la signature du devis, si le client ne souhaite pas le faire lui-même TERRE ENERGIES s’engage à :
- Réaliser et déposer sous 1 mois la demande préalable de travaux en mairie.
- Réaliser la demande de raccordement au gestionnaire de réseau d’électricité (ENEDIS ou régie locale) sous 6 semaines après réception de l’autorisation d’urbanisme, permettant au client d’obtenir un numéro de producteur EDF OA.
- Solliciter Consuel sous 1 mois après la fin de l’installation
- Organiser avec le Client et Consuel la visite de contrôle sous
- Transmettre au client l’attestation de conformité visée par Consuel
Terre Energies ne peut être tenue pour responsable des délais imposés par Consuel, ni du retard engendré pour l’obtention du raccordement définitif auprès d’EDF OA.
9.2 Démarches restantes à réaliser par le client
Terre Energies ne peut prendre en charges les démarches suivantes, qui restent à la charge du client :
- En cas de choix du client de traiter avec EDF OA : création et suivi de l’espace producteur EDF OA en suivant les instructions reçues par mail directement d’EDF OA, en vue d’obtenir la prime à l’autoconsommation EDF OA et la rémunération du surplus réinjecté (facturé annuellement par le client à EDF OA)
- Le client doit faire le nécessaire pour que son assurance habitation intègre le futur équipement dans son périmètre de couverture au plus tard à sa réception.
- Affichage de l’accord d’urbanisme à réception de celui-ci pour une durée minimale de 1 mois
- Obtention du financement du financement du projet si celui-ci n’est pas financer par des fonds propres
10. TRAITEMENT SPECIFIQUE DES OPTIONS
Sont considérées comme des options tous les éléments indépendants du fonctionnement de base du générateur photovoltaïque, à savoir (liste non-exhaustive) :
- Batteries de stockage
- Horloges ou appareils de programmation
- Bornes de recharges pour véhicules électriques
- Appareils de climatisation/chauffage
- Boîtiers d’autonomie dits « backup »
- Chauffe-eau électrique
Les prix de ces options ne sont valables qu’en cas d’installation prévue dans les mêmes journées que l’installation photovoltaïques (panneaux, onduleurs, structures, coffrets de protection…). En cas d’impossibilité de réaliser l’installation de ces options dans ces conditions, les montants de celles-ci pourront être revus par Terre Energies afin de valoriser les éventuels surcoûts supplémentaires liés aux déplacements et moyens disponibles.
Dans le cas ou le devis ne contient que des options, l’échéancier de paiement pourra être modifié selon l’option, la condition suspensive d’obtention d’autorisation d’urbanisme ne s’appliquant plus.
INFORMATION LEGALES RELATIVE AU DROIT DE RETRACTATION
Article L221-21
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Article L221-22
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur.
Article L221-23
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5.
Article L221-24
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Article L221-25
Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5.
Article L221-26
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n'est redevable d'aucune somme si : 1° Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation; 2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au 3ème alinéa de l'article L. 221-9 et au 2nd alinéa de l'article L.